General Terms & Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE BI-WEAR CLOTHING COMPANY B.V., agissant également sous le nom de CHAUD DEVANT

Bi-Wear Clothing Company B.V. a son siège social à Amsterdam et est inscrite auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 33242440

1. DÉFINITIONS
1.1 Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Client : toute personne physique ou morale ou société associée qui est une partie ou est impliquée dans un acte (juridique) visé à l'article 2.1 portant sur la vente et la livraison de produits par Chaud Devant à elle, ou à laquelle s’adresse un acte (juridique) visé dans cet article ou de laquelle émane une demande visée ;
Conditions : les présentes conditions générales de vente et de livraison.

2. APPLICABILITÉ
2.1 Seules les présentes Conditions s'appliquent à toutes les promotions, offres de prix, confirmations de bon de commande, livraisons de produits et factures de Chaud Devant au Client, à tous les bons de commande/toutes les commandes du Client, à tous les contrats entre Chaud Devant et le Client et à toute modification de ceux-ci, ainsi qu'à toute demande du Client à cet effet, indépendamment du fait qu'un contrat soit/ait été conclu entre Chaud Devant et ce dernier.
2.2 Les conditions générales ou autres conditions utilisées par le Client ne s'appliquent pas. Les clauses qui dérogent aux présentes Conditions et/ou les complètent ne peuvent être invoquées par le Client uniquement dans la mesure où celles-ci ont été explicitement acceptées par Chaud Devant par écrit. Ces clauses divergentes et/ou complémentaires n'affectent pas l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions et ne s'appliquent qu'au contrat pour lequel cela a été convenu explicitement par écrit.
2.3 En acceptant les présentes Conditions, le Client accepte également l'applicabilité des présentes Conditions à tous les contrats futurs entre Chaud Devant et le Client et à toutes les promotions, offres de prix, confirmations de bon de commande, bons de commande/commandes et à la (aux demandes de) livraison de produits.

3. OFFRES, ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT ET ANNULATION
3.1 Toutes les promotions et offres de prix de Chaud Devant, ainsi que tous les bons de commande/toutes les commandes émanant du Client, tant oralement que par écrit, n'engagent pas Chaud Devant et ne lui sont opposables que si la promotion ou l’offre de prix de Chaud Devant indique explicitement le contraire ou si le bon de commande/la commande du Client a été confirmé(e) par écrit par Chaud Devant.
3.2 Tous les documents, pièces justificatives et données, y compris, mais sans s'y limiter, les photos, les exemples, les spécifications, les échantillons et les modèles, tels que fournis dans les catalogues, les dépliants, les brochures et/ou sur le site Web de Chaud Devant, ou affichés par Chaud Devant ou envoyés au Client sont aussi précis que possible, mais n'engagent pas Chaud Devant et ne peuvent en aucun cas être considérés comme une reproduction exacte de ce que Chaud Devant offre ou est tenu de livrer. Si une promotion ou une offre de prix de Chaud Devant est accompagnée de documents, pièces justificatives et données, tels que visés au présent alinéa d’article, indépendamment du fait que Chaud Devant ait créé ces documents, pièces justificatives ou données elle-même ou qu'ils aient été préparés par et/ou proviennent de tiers, le Client s'engage alors à ne pas reproduire ces documents, pièces justificatives et données ni à les mettre à la disposition de tiers pour consultation, sauf autorisation écrite préalable de Chaud Devant. Ces documents, pièces justificatives et données restent la propriété respectivement de Chaud Devant ou du tiers concerné et doivent être restitués à Chaud Devant à la première demande.
3.3 Les contrats entre Chaud Devant et le Client entrent en vigueur si et dès que Chaud Devant a envoyé une confirmation écrite du bon de commande au Client, la date de cette confirmation du bon de commande étant déterminante, ou une note (d’acompte), la date de la note (d’acompte) étant déterminante, ou - si cette date est antérieure - si Chaud Devant a commencé l’exécution de ce bon de commande/cette commande du Client, y compris, mais sans s’y limiter, la livraison de produits. La confirmation du bon de commande ou la note (d’acompte) est réputée refléter intégralement le contrat et les produits à livrer, y compris l'applicabilité des présentes Conditions, étant entendu que Chaud Devant peut corriger à tout moment les erreurs évidentes, les fautes de frappe et/ou d'impression.
3.4 Chaque contrat conclu entre Chaud Devant et le Client conformément à l'article 3.3 donne lieu à un contrat séparé entre Chaud Devant et le Client.
3.5 Chaud Devant est autorisée - si Chaud Devant le juge indispensable ou souhaitable - à recourir à des tiers pour l’exécution du contrat. Ces tiers ont le droit vis-à-vis du Client d'invoquer les dispositions des présentes Conditions. Les dispositions des présentes Conditions constituent donc une clause de tiers irrévocable au sens de l'article 6:253 du Code civil, aux termes de laquelle les tiers engagés par Chaud Devant peuvent se pourvoir directement à l’encontre du Client.
3.6 À moins que les parties ne se soient entendues sur l'annulation du contrat, si le Client souhaite l'annuler totalement ou partiellement après sa conclusion, tous les coûts supportés par Chaud Devant jusqu'au moment de la résiliation seront facturés au Client à titre de frais d'annulation, sans préjudice du droit de Chaud Devant à une indemnisation intégrale, y compris une indemnité pour manque à gagner. Toutefois, l'annulation de produits spécialement (sur mesure) fabriqués, transformés ou modifiés à la demande du Client n'est en aucun cas possible.

4. LES PRIX ET PAIEMENT
4.1 Sauf convention écrite contraire explicite, les prix de Chaud Devant sont :
• basés sur les listes de prix/les prix de Chaud Devant établis et les plus récents ;
• hors TVA, frais de transport, frais d’assurance de transport, frais de chargement et de déchargement, droits d'importation, droits d'accise et autres taxes, prélèvements et droits (perçus ou non) par les pouvoirs publics ;
• sont exprimés en euros, tandis que les éventuels différences, coûts ou modifications liés au cours de change seront répercutés au Client.
4.2 Sauf convention écrite contraire, Chaud Devant a toujours le droit de modifier le prix, même après la conclusion du contrat, en cas d'augmentation d'un ou de plusieurs facteurs de prix de revient. Chaud Devant informera le Client des modifications de prix dans les meilleurs délais. Le Client sera toujours obligé de payer le prix modifié conformément au présent article.
4.3 Sauf convention écrite contraire explicite, le paiement par le Client doit être effectué par versement ou virement sur un compte bancaire désigné par Chaud Devant dans les 30 (trente) jours suivant la date de facturation. La date de valeur indiquée sur les relevés bancaires de Chaud Devant est déterminante et est donc considérée comme la date de paiement.
4.4 Chaud Devant est en droit d'exiger un paiement anticipé ou un paiement au comptant immédiat au moment de la livraison (remise), auquel cas le Client est tenu de s'y conformer.
4.5 Sauf convention écrite contraire explicite, les rabais éventuellement convenus entre Chaud Devant et le Client s'appliquent uniquement à la facture concernée et ne peuvent donc être déduits que sur celle-ci par le Client. Le Client ne peut tirer aucun droit d'un rabais précédemment accordé en vue d'autres factures.
4.6 Le Client n'est pas autorisé à compenser une dette contestée auprès de Chaud Devant par une dette de Chaud Devant envers le Client, qu'elle soit contestée ou non. Le client n’a pas non plus le droit de suspendre le paiement d’une dette envers Chaud Devant, sauf en cas de manquement de Chaud Devant à une obligation vis-à-vis du Client, et à condition que ce manquement soit dû à une faute intentionnelle ou à une faute grave de Chaud Devant et que cette dette découle du même contrat que ladite obligation.
4.7 Chaud Devant est autorisée à tout moment à facturer séparément chaque livraison partielle visée à l'article 5.3.
4.8Tout paiement effectué par le Client est réputé être prioritairement le paiement de tous les frais éventuellement dus, puis de tout intérêt éventuellement dû et après paiement intégral de ceux-ci, le paiement est considéré comme étant le paiement de la facture la plus ancienne en souffrance, que le Client ait ou non mentionné autre chose au moment du paiement.
4.9 Si le Client n'a pas, en temps voulu ou seulement partiellement, rempli son obligation de paiement, il est légalement réputé être en demeure et le montant dû par le Client - sans autre sommation ni mise en demeure de Chaud Devant - est immédiatement exigible, majoré de l'intérêt commercial légal en vertu de l’article 6:119a du Code civil sur le montant (restant) dû par le Client, calculé à partir du premier jour après l'expiration du délai de paiement convenu, une partie de mois étant comptée comme un mois entier.
4.10 Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par Chaud Devant dans le cadre du recouvrement des montants dus par le Client sont à la charge de ce dernier. Les frais extrajudiciaires sont fixés à au moins 15% (quinze pour cent) de la somme due (y compris les intérêts visés à l'article 4.9), avec un minimum de 500 € (en toutes lettres : cinq cents euros), sans préjudice du droit de Chaud Devant à réclamer les frais réels s’ils se révèlent plus élevés.
4.11 À la première demande de Chaud Devant, que Chaud Devant a le droit de formuler à tout moment, le Client doit immédiatement fournir une sécurité selon une méthode à déterminer par Chaud Devant pour l'exécution correcte et en temps utile de ses obligations.

5. DÉLAI DE LIVRAISON, LIVRAISON, TRANSPORT ET RISQUE
5.1 Les heures et dates de livraison spécifiées par Chaud Devant sont des heures et des dates cibles, approximatives et jamais préfix. Si le Client doit encore remplir quelque obligation envers Chaud Devant, pour quelque raison que ce soit, y compris le paiement anticipé, Chaud Devant est en droit de suspendre ses livraisons (remises). Si une heure/date de livraison est dépassée parce que, par exemple, le Client n'a pas donné d’instructions de livraison (remise) ou d'autres instructions claires, ou parce qu'une circonstance non attribuable à Chaud Devant a empêché la livraison (remise) à l’heure/date de livraison convenue, la date/heure de livraison sera prolongée de la durée durant laquelle l'exécution du contrat est retardée ou compliquée par celle-ci.
5.2 Si l’heure/la date de livraison est dépassée, le Client n’a jamais droit à une indemnisation pour tout dommage direct ou indirect, ni à la résiliation du contrat, ni à la suspension d’une quelconque de ses propres obligations en vertu du contrat concerné ou de tout autre contrat.
5.3 Les livraisons anticipées et les livraisons partielles sont autorisées à tout moment. Le Client est obligé d'accepter pareille livraison de Chaud Devant. Les présentes Conditions s'appliquent également aux livraisons partielles. Si des livraisons anticipées et/ou des livraisons partielles ont lieu à la demande ou à cause du Client, les éventuels coûts supplémentaires qui en résulteront seront toujours à la charge du Client.
5.4 Sauf convention écrite contraire explicite, Chaud Devant organisera le transport (y compris l'assurance de transport) des produits à l'adresse de livraison spécifiée par écrit par le Client, ce dernier étant toutefois tenu de payer les frais de ce transport (y compris l'assurance de transport) à Chaud Devant à sa première demande. Toutefois, pour les bons de commande/commandes à partir d'un montant déterminé (à demander à Chaud Devant), Chaud Devant assumera les frais de transport (assurance de transport incluse) et les produits seront donc livrés franco de port à l'adresse de livraison indiquée par écrit par le Client.
5.5 Si les parties ont convenu par écrit d'un mode de livraison différent dans un contrat individuel, ce mode de livraison ne s'applique alors qu'à ce contrat individuel et non aux autres contrats entre les mêmes parties. De plus, pour toutes les livraisons (partielles), Chaud Devant se réserve le droit à tout moment de facturer des frais supplémentaires pour des livraisons urgentes, des services de coursiers ou d'autres services express.
5.6 Si, au moment où ils sont présentés au Client à l'adresse de livraison spécifiée par écrit par ce dernier, les produits ne sont pas achetés par le Client - pour quelque raison que ce soit - Chaud Devant est en droit de (faire) stocker les produits aux frais et aux risques du Client. Après un délai de dix (10) jours, Chaud Devant est également autorisée à vendre ces produits à l’amiable. Tout produit des ventes alors manqué par Chaud Devant ou le produit des ventes inférieur réalisé et les coûts engagés seront à la charge du Client, sans préjudice des autres droits de Chaud Devant. Les produits spécialement fabriqués, transformés ou modifiés (sur mesure) à la demande du Client sont invendables à des tiers ; le produit des ventes manqué sera donc toujours entièrement à la charge du client, sans préjudice des autres droits de Chaud Devant.
5.7 Si et dès que Chaud Devant présente les produits au Client à l'adresse de livraison spécifiée par écrit par celui-ci, ce dernier est tenu de vérifier immédiatement si le produit livré et l'emballage présentent d’éventuels manquements et/ou vices apparents et d’informer immédiatement Chaud Devant, au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison (remise), des manquements et/ou vices apparents éventuellement avérés des marchandises livrées et de l'emballage et de lui donner la possibilité de s'en convaincre. Le Client doit en outre (faire) mentionner pareilles réclamations sur le bon de livraison, la facture et/ou les documents de transport. Si l'obligation d'information envers Chaud Devant incombant au Client, telle que mentionnée aux deux premières phrases du présent alinéa d’article, n'est pas remplie, le Client est réputé avoir approuvé ce qui a été livré. Dans ce cas, les plaintes à cet égard, à l'exception de ce qui est stipulé à l'article 7, ne seront plus traitées par Chaud Devant.
5.8 L'obligation de contrôle du Client, telle que définie à l'article 5.7, s'applique également aux produits non reçus ou aux écarts (de type et/ou de quantité) entre les produits livrés et les produits réellement facturés au Client par Chaud Devant. De telles plaintes doivent également être signalées à Chaud Devant immédiatement - mais au plus tard dans les 48 heures après livraison (remise) - et il faut lui donner l'occasion de s'en convaincre. Le Client doit également (faire) mentionner ces réclamations sur le bon de livraison, la facture et/ou les documents de transport. Si l'obligation d'information envers Chaud Devant incombant au Client, telle que mentionnée aux deuxième et troisième phrases du présent alinéa d’article, n'est pas respectée, le Client est réputé avoir approuvé ce qui a été livré. Dans ce cas, les plaintes, mentionnées au présent alinéa d’article, ne seront plus traitées par Chaud Devant.
5.9 Si, à la demande du Client, Chaud Devant a spécifiquement fabriqué, transformé ou traité des produits (sur mesure), l'obligeant a utilisé des matériaux spéciaux selon les souhaits du Client, Chaud Devant se réserve le droit de livrer moins de produits que ce qui a été convenu entre les parties si la quantité de matériaux s’avère insuffisante pour les produits commandés par le Client et de livrer plus de produits que ce qui a été convenu entre les parties si la quantité de matériaux s’avère supérieure à celle nécessaire pour les produits commandés par le Client. Le Client est contraint d’acheter et de payer les quantités réellement produites par Chaud Devant (conformément aux dispositions pertinentes des présentes Conditions).

6. PROPRIÉTÉS DU PRODUIT/GARANTIE
6.1 Le Client conscient que les propriétés des produits livrés par Chaud Devant, notamment, mais sans s’y limiter, la qualité, les couleurs et l’inaltérabilité des couleurs, les dimensions, la finition, l’étanchéité à l'eau, la résistance au lavage, la résistance au retrait, etc., peuvent être différentes des échantillons, modèles, photos, exemples, spécifications (fournis ou présentés par Chaud Devant) et de ce qui est indiqué dans les catalogues et/ou sur les sites Web concernant les produits. Chaud Devant ne donne donc aucune garantie concernant les propriétés du produit, sauf convention contraire explicite et écrite.
6.2 Chaud Devant a toujours le droit de modifier,dans des limitesraisonnables, les produits commandés par le Client en ce qui concerne les couleurs, les dimensions, la composition du tissu, le modèle, la finition, etc., à condition que cela soit indispensable. Le Client doit acheter ces produits sans restriction, sans avoir droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
6.3 Les produits livrés par Chaud Devant ne possèdent pas de propriétés de protection, y compris, sans toutefois s'y limiter, de résistance au feu ou de protection contre les substances et les gaz dangereux, à moins que ces propriétés de protection n'aient été explicitement communiquées par écrit au Client par Chaud Devant.
6.4 Membre d'une organisation écologiste
Refashion UIN:        FR387484_11UCXF
Citeo UIN:              FR387484_01ZZDO

7. PLAINTES
7.1 Les réclamations concernant des vices cachés doivent être adressées à Chaud Devant par écrit dans les 8 (huit) jours suivant leur découverte ou leur potentielle découverte raisonnablement, en précisant la nature et le fondement des plaintes, sous peine de caducité de toute revendication en la matière.
7.2 Après notification écrite en vertu de l'article 7.1, le bien-fondé de la plainte sera examiné dans les plus brefs délais par Chaud Devant ; à cette fin, le Client coopérera gratuitement avec Chaud Devant. Si Chaud Devant estime que la plainte est justifiée, elle a toujours le droit, à sa discrétion, (i) de remplacer gratuitement le produit défectueux ou une partie de celui-ci, le produit défectueux ou la partie concernée de celui-ci devenant la propriété de Chaud Devant, (ii) de réparer le défaut ou la partie défectueuse du produit, ou (iii) de rembourser (partiellement) le prix d'achat du produit défectueux au Client, sans que ce dernier ait par ailleurs droit à une indemnité de dédommagement. Toutefois, si Chaud Devant estime que la plainte n'est pas fondée, elle est alors en droit de facturer au Client les frais liés à l'examen et les autres dommages consécutifs qu’elle a subis.
7.3 En aucun cas, une éventuelle réclamation visée respectivement aux articles 5.7 et 5.8 ou 7.1, ne donne au Client le droit de suspendre ses obligations découlant de tout contrat vis-à-vis de Chaud Devant.
7.4 Les produits faisant l'objet de réclamations conformément aux articles 5.7, 5.8 ou 7.1 ne peuvent être retournés à Chaud Devant, à moins que Chaud Devant ne l'ait explicitement autorisé par écrit à l'avance.

8. RETOURNER DES PRODUITS
8.1 Le retour des produits non défectueux livrés par Chaud Devant au Client n’est autorisé que dans les 30 (trente) jours suivant la livraison du produit concerné et à condition que Chaud Devant l’ait explicitement autorisé par écrit à l’avance. De plus, les produits à retourner doivent être dans leur état et emballage d'origine et doivent être accompagnés d’une copie de la facture ou du bon de livraison concerné(e). Le Client est en outre tenu d'emballer avec soin les produits à retourner pour l'expédition de retour, les frais de transport et le risque lié à cette expédition de retour étant à la charge de ce dernier. Chaud Devant est en outre habilitée à facturer au Client les frais de manutention éventuels.
8.2 Les produits non défectueux que Chaud Devant a spécialement fabriqués, transformés ou modifiés (sur mesure) à la demande du Client, ainsi que les produits à prix réduits ou les produits modifiés par le Client lui-même (ce au sens le plus large du mot) ne peuvent jamais être retournés.

9. DROIT DE PROPRIÉTÉ
9.1 Chaud Devant se réserve la propriété de tous les produits livrés (remis) au Client (payés et non payés), jusqu'au paiement intégral du prix d'achat de tous ces produits, y compris de tous les intérêts et frais éventuellement aussi dus. La propriété réservée s’applique également aux réclamations que Chaud Devant pourrait avoir à l’encontre du Client pour manquement à l'une ou plusieurs de ses obligations vis-à-vis de Chaud Devant.
9.2 Si et aussi longtemps que les produits font l'objet d'une réserve de propriété, le Client n'est pas autorisé à aliéner ces produits ni à les grever d’un quelconque droit limité, autrement que dans l’exercice normal de ses activités. Le droit du Client de pouvoir aliéner les produits dans le cadre de ses activités expirera automatiquement si (i) le Client fait l’objet d’une saisie-arrêt, (ii) le Client a demandé la mise en règlement judiciaire ou la faillite, (iii) la faillite du Client est/a été demandée ou (iv) le Client conclut un accord de paiement avec un ou plusieurs de ses créanciers.
9.3 Le Client a une obligation de diligence vis-à-vis des produits sous réserve de propriété et doit les assurer et les préserver de tous les risques habituels du secteur, y compris, sans toutefois s'y limiter, les risques d'incendie, de vol, d'explosion et de dégât des eaux. Le Client permettra à Chaud Devant de consulter les polices de ces assurances à la première demande.
9.4 Si le Client ne remplit pas ses obligations découlant d'un contrat conclu avec Chaud Devant ou si Chaud Devant a de bonnes raisons de craindre que le Client manque à ses obligations découlant de tout contrat conclu avec Chaud Devant, Chaud Devant est autorisée à (faire) enlever, reprendre et stocker ailleurs les produits livrés au Client (payés et non payés). En particulier - mais pas exclusivement - ce droit existe si (i) le Client a demandé le règlement judiciaire ou la faillite, (ii) la faillite du Client est/a été demandée ou (iii) le Client conclut un accord de paiement avec un ou plusieurs de ses créanciers. Dans le cas où Chaud Devant souhaite exercer les droits de propriété mentionnés au présent article, le Client doit coopérer à cet égard en permettant à Chaud Devant ou à un ou des tiers désignés par Chaud Devant de pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les produits étant la propriété de Chaud Devant et de reprendre ces produits, sous peine d’une amende de 500 € (en toutes lettres : cinq cents euros) pour chaque jour où le Client l’interdit et ce faisant demeure en défaut et sans préjudice du droit de Chaud Devant à réclamer également réparation du préjudice qui en résulte.
9.5 Si des tiers prétendent avoir des droits sur les produits fournis par Chaud Devant qui font l'objet d'une réserve de propriété, si des tiers souhaitent en tirer des droits ou saisir les produits, le Client doit en informer Chaud Devant dans les 24 heures après s’en être lui-même rendu compte. Dans ce cas, Chaud Devant est en droit de temporairement ou définitivement (faire) enlever, reprendre et/ou de stocker ailleurs les produits concernés de chez le Client.
9.6 Tous les coûts liés à l’exercice de la réserve de propriété, y compris les frais de transport et de stockage sont à la charge du Client.
9.7 Dans le cas où Chaud Devant a exercé sa réserve de propriété, Chaud Devant est à tout moment habilitée, mais non obligée, à vendre les produits - à l'exception des produits spécialement fabriqués, transformés ou modifiés (sur mesure) à la demande du Client - à un tiers et le Client sera crédité par Chaud Devant de la valeur (à déterminer par Chaud Devant) des produits commercialisés ou de la valeur nette des ventes, le montant crédité étant le plus bas des deux, moins tous les frais de reprise et sans préjudice du droit de Chaud Devant à se faire indemniser son préjudice consécutif au manquement du Client.
9.8 En cas de revente par le Client de produits non encore payés ou partiellement payés, ce dernier s'engage dans ce cas à grever à la première demande de Chaud Devant d’un droit de gage les créances résultant de cette revente sur son acheteur (le second acheteur). Le Client est tenu de fournir à Chaud Devant à la première demande toutes les données pertinentes et de faire tout ce qui est nécessaire pour réaliser le droit de gage visé. Le montant versé à Chaud Devant par le deuxième acheteur au titre de droit de gage est déduit du montant dû par Chaud Devant au Client.

10. FORCE MAJEURE
10.1 Dans les présentes Conditions, on entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté de Chaud Devant, même si cette circonstance était déjà prévisibleau moment de la conclusion du contrat, qui empêche de respecter le contrat en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire. Cela inclut également : difficultés de transport, incendie, accidents, restrictions à l’importation et à l'exportation, obstacles à la douane, (danger de) guerre, dommages de guerre, mobilisation, état de siège et autres troubles, émeutes, révoltes, violences, épidémies, catastrophes naturelles, mesures gouvernementales, occupation de l'entreprise, graves perturbations de l’exploitation de Chaud Devant, telles que grève, blocus, boycott, absence pour maladie excessive et autres troubles professionnels, ainsi que l'impossibilité de respecter le contrat en raison de l'incapacité des fournisseurs de Chaud Devant ou des personnes ou biens (auxiliaires) engagés par Chaud Devant pour exécuter le contrat, des interdictions d'importation ou d'exportation ou d'autres obstacles juridiques aux Pays-Bas et/ou à l'étranger, ainsi que les faits et conditions de nature économique.
10.2 En cas de force majeure, Chaud Devant a le droit, sans aucune intervention judiciaire requise, à sa discrétion, de suspendre l'exécution de ses obligations découlant du contrat ou de résilier le contrat. Une telle suspension ou résolution/résiliation n'induit aucune obligation d’indemnité de dédommagement pour Chaud Devant.
10.3 En cas de force majeure, Chaud Devant est habilitée à exiger le paiement des services que Chaud Devant a rendus en exécution du contrat concerné, avant que le cas de force majeure ne se produise.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou des droits comparables sur tous les produits, conceptions, motifs et autres produits et matériaux fournis par Chaud Devant au Client ou mis à disposition de quelque manière que ce soit sont uniquement et exclusivement détenus par Chaud Devant ou ses concédants de licence. Dans la mesure où cela est applicable, Chaud Devant concédera au Client une licence sur les droits de propriété intellectuelle et/ou des droits comparables aux conditions prévues dans un contrat de licence conclu séparément.
11.2 Dans la mesure où le Client, avec l'autorisation de Chaud Devant, modifie, transforme ou adapte autrement ou complète les produits, conceptions, motifs et/ ou autres produits et matériels fournis ou mis de quelque manière que ce soit à disposition du Client par Chaud Devant et dans la mesure où cette modification, cette transformation, cet ajustement ou cet ajout est soumis aux droits de propriété intellectuelle, alors, à la première demande de Chaud Devant, le Client transfèrera d’ores et déjà ces droits de propriété intellectuelle à Chaud Devant - sans imposer de conditions à ces droits - et coopérera pleinement à cette fin.
11.3 Le Client s'abstiendra de tout acte susceptible d’affecter le caractère distinctif, la réputation ou la notoriété de la marque et/ou le nom de Chaud Devant et de ses produits.

12. RESPONSABILITÉ
12.1 Chaud Devant n'est pas responsable des dommages résultant (i) d'un manquement envers le Client, qu'il lui soit imputable ou non, ni des dommages résultant d'un (ii) acte illicite envers le Client, à moins que le dommage concerné ait été causé intentionnellement ou par imprudence délibérée de la part de la direction de Chaud Devant ou de ses cadres dirigeants.
12.2 Chaud Devant n'est en aucun cas responsable de dommages commerciaux, consécutifs et/ou indirects, y compris, mais sans s’y limiter, du manque à gagner et de la perte de chiffre d'affaires, des économies manquées et des dommages causés par la stagnation du Client. Chaud Devant n'est pas plus responsable des dommages pouvant être imputés à un acte ou à une négligence du Client ou d'un tiers engagé par ce dernier.
12.3 Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Chaud Devant est dans tous les cas limitée au prix d’achat initial (moins les éventuels rabais indiqués sur la facture concernée) des produits ou, si celle-ci est inférieure, jusqu’au montant couvert par l'assurance responsabilité de Chaud Devant et, dans ce cas, aussi réellement remboursé.
12.4 À la première demande de Chaud Devant, le Client est obligé de retirer les produits que ce dernier a mis sur le marché et qui s'avèrent défectueux dans un délai raisonnable - à la discrétion de Chaud Devant - (action de rappel). Tous les coûts qui peuvent raisonnablement être encourus dans le cadre d'une action de rappel sont à la charge de Chaud Devant, le Client étant tenu d'informer Chaud Devant de ces coûts avant de les engager et de lui demander la permission de le faire. Cependant, Chaud Devant n'est pas responsable des dommages éventuels subis par le Client qui découlent ou résultent d'une telle action de rappel, à moins que Chaud Devant n'en soit responsable en vertu du contrat, des présentes Conditions ou de la loi.
12.5 Le Client est lui-même responsable des dommages causés par des erreurs ou des défauts de dimensions, de calculs ou de spécifications fournies par le Client à Chaud Devant, par exemple dans le but que Chaud Devant fabrique spécialement, transforme ou modifie (sur mesure) les produits à la demande du Client.
12.6 Si Chaud Devant livre des produits au Client, que Chaud Devant a reçus de son ou ses propres fournisseurs, Chaud Devant n’est jamais tenue à une garantie ou responsabilité supplémentaire vis-à-vis du Client autre que celle à laquelle Chaud Devant peut prétendre vis-à-vis de ce(s) fournisseur(s) et qu’à ce qui aura réellement été honoré dans le cas d'espèce par son ou ses propres fournisseurs.

13. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR ET SAUVEGARDE
13.1 Le Client est tenu d’adopter ou de suivre toutes les instructions d'utilisation à respecter pour les produits et qui contribuent, par exemple, à la durabilité des produits et à la sécurité de l'utilisateur. Le Client est également obligé de notifier ces instructions d’utilisation clairement et explicitement aux tiers qui utilisent le produit. Le Client n'est pas autorisé à supprimer les instructions d'utilisation contenues dans ou apposées sur les produits.
13.2 Dans le cas où les produits sont destinés à des clients situés en dehors des Pays-Bas, le Client est tenu de veiller à ce que les produits soient commercialisés hors des Pays-Bas, en particulier - mais pas exclusivement - conformément à la réglementation commerciale et à la réglementation de la responsabilité du produit en vigueur dans ce pays.
13.3 Le Client préserve Chaud Devant de toute action en réparation émanant de tiers dans la mesure où il s'agit de dommages résultant (i) du non-respect par le Client des présentes Conditions ou des autres prescriptions de Chaud Devant, (ii) du défaut d'information ou de l'insuffisance d'informations par le Client aux utilisateurs (tiers) sur l'utilisation du produit, ou (iii) du contrat existant entre le Client et Chaud Devant et son exécution. Le Client est également tenu d’indemniser tous les dommages que Chaud Devant subit en pareil cas, y compris les préjudices causés à la notoriété et à la bonne réputation de Chaud Devant.

14. SUSPENSION ET RÉSILIATION
14.1 Si et dès que : a) le Client n’a pas satisfait totalement, en temps utile ou de manière appropriée à une ou plusieurs de ses obligations découlant des présentes Conditions ou de tout contrat avec Chaud Devant auquel les présentes Conditions s'appliquent ; b) Des tiers prétendent à des droits sur les propriétés du Client ou que des biens de celui-ci sont saisis ; c) Le Client demande un règlement judiciaire ou la faillite ou que la faillite ou le règlement judiciaire du Client est/a été demandé(e), que le Client conclut un accord de paiement avec un ou plusieurs de ses créanciers, ou donne autrement l'impression d'être (ou de devenir) insolvable ; d) Le Client (s'il s'agit d'une personne physique) décède, est placé sous curatelle ou sous administrateur de biens ou qu'il indique qu'il souhaite être éligible au règlement d’assainissement de la dette ; e) Le Client procède à la dissolution ou à la liquidation volontaire ou non de son entreprise, l’entreprise est maintenue sous une forme juridique différente ou que le siège social enregistré ou réel est déplacé dans un autre pays, l’autorité directe ou indirecte sur le Client est transférée à un tiers ; f) Le Client transfère les droits découlant de tout contrat auquel les présentes Conditions s'appliquent, à un tiers, toutes les créances de Chaud Devant sur le Client, pour quelque raison que ce soit, seront immédiatement - sans autre sommation ou mise en demeure - exigibles. De plus, Chaud Devant est, à sa propre discrétion, en droit de suspendre ses obligations envers le Client, quelle qu'en soit la raison jusqu'à ce que ce dernier se soit pleinement conformé à ses obligations envers Chaud Devant et/ou de résilier totalement ou partiellement le contrat, dans les deux cas sans intervention judiciaire, par une déclaration écrite et sans aucune responsabilité envers le Client pour dommages-intérêts, frais et intérêts et ce, nonobstant le droit de Chaud Devant de réclamer une indemnité de dédommagement intégrale.
14.2 Le pouvoir de résiliation par le Client de tout contrat entre Chaud Devant et le client est exclu en vertu de l'article 6:265 du Code civil.

15. DIVERS
15.1 La nullité, l’annulation ou le caractère non contraignant de l’une des dispositions des présentes Conditions n’affecte pas la validité des autres dispositions. Au cas où une ou plusieurs dispositions sont/deviennent nulles, annulées ou non contraignantes, Chaud Devant et le Client conviennent de dispositions de remplacement qui sont valides et qui se rapprochent le plus du contenu et de la portée de la ou des dispositions qui ont été déclarées nulles, annulées ou non contraignantes.
15.2 Sauf convention contraire écrite explicite entre les parties ou autre accord dans les présentes Conditions, toute réclamation à l'encontre de Chaud Devant expire dans tous les cas à l’issue du délai d'un (1) an à partir du moment de la livraison ou d’un (1) an à partir du moment où la livraison aurait dû avoir lieu.
15.3 Le Client n’est pas en mesure ni habilité à transférer des droits et obligations découlant des présentes Conditions et/ou de tout contrat auquel les présentes Conditions s'appliquent, sauf si les présentes Conditions le formulent explicitement ou que tout autre écrit en convient explicitement.
15.4 Les modifications ou les ajouts à toute disposition des présentes Conditions sont uniquement valables, lorsque celles-ci sont convenues par écrit par les parties.
15.5 Les titres et les chapitres dans les présentes Conditions sont destinés uniquement à faciliter la lecture et ne peuvent affecter le contenu et la signification des dispositions des présentes Conditions.
15.6 Les présentes Conditions ont été rédigées en néerlandais et traduites dans diverses autres langues. En cas de différences de texte et/ou d'interprétation entre ces différentes versions, la version néerlandaise des Conditions sera toujours décisive et contraignante.

16. DROIT ET JURIDICTION COMPÉTENTS
16.1 Toutes les obligations entre Chaud Devant et le Client, les présentes Conditions et toutes les obligations extracontractuelles qui en découlent ou qui y sont liées sont régies par le droit néerlandais, à l'exception des règles néerlandaises de règlement des conflits internationaux privés. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980) est explicitement exclue.
16.2 Tous les litiges relatifs à, ou découlant de, ou liés à un contrat, une promotion ou une offre de prix conclu(e) par Chaud Devant auquel(le) les présentes Conditions s'appliquent en tout ou en partie, les présentes Conditions et toutes les obligations extracontractuelles résultantes ou associées sont soumises exclusivement à l’arbitrage du tribunal compétent d’Amsterdam. Les présentes Conditions ont été déposées au bureau de la Chambre de Commerce sous le numéro 33242440. La version applicable est toujours la dernière version qui y est déposée.